Conditions générales d’utilisation et de vente Client

1 — Objet

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, ci-après les « CGU/CGV », définissent les conditions dans lesquelles les Clients peuvent accéder au service Cleanéo et commander des prestations de nettoyage de véhicules proposées par l’intermédiaire de la plateforme.

Cleanéo est un service de mise en relation entre des Clients souhaitant faire nettoyer leur véhicule et des prestataires indépendants, ci-après les « Cleaners ».

Les présentes CGU/CGV régissent notamment l’utilisation du service, la commande des prestations, leur paiement, leur exécution, leur annulation ainsi que les droits et obligations respectifs du Client et de Cleanéo.

2 — Éditeur et exploitant du service

Le service Cleanéo est exploité par :

E-mail : support@cleaneo-app.com

Cleanéo désigne le service et la marque sous lesquels la plateforme est exploitée.

3 — Rôle de Cleanéo

Cleanéo fournit une plateforme permettant la mise en relation de Clients avec des Cleaners indépendants pour la réalisation de prestations de nettoyage de véhicules.

Cleanéo agit au nom et pour le compte des Cleaners.

La prestation de nettoyage est réalisée par le Cleaner, professionnel indépendant, Cleanéo intervenant en qualité de mandataire de celui-ci.

Les Cleaners interviennent en qualité de professionnels indépendants et ne sont pas salariés de Cleanéo.

Cleanéo organise notamment les fonctionnalités nécessaires à la recherche et à l’attribution des missions, au suivi des prestations, au paiement, à la transmission des informations nécessaires à la mission et au traitement des éventuels signalements.

Cleanéo ne garantit pas qu’un Cleaner sera disponible pour chaque demande de prestation.

4 — Accès au service et compte Client

L’utilisation des fonctionnalités nécessitant une identification suppose la création et l’utilisation d’un compte personnel.

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, à jour et suffisantes pour permettre le fonctionnement du service.

Le compte est personnel. Le Client est responsable de la préservation de la confidentialité de ses moyens d’authentification et doit informer Cleanéo en cas d’utilisation non autorisée dont il aurait connaissance.

L’utilisation du service suppose que le Client dispose de la capacité juridique nécessaire pour conclure les actes concernés.

5 — Acceptation des CGU/CGV

L’accès aux fonctionnalités Client nécessitant l’acceptation des présentes CGU/CGV est subordonné à leur acceptation dans l’application.

Cleanéo conserve une trace de cette acceptation comprenant notamment la version des CGU/CGV acceptée et sa date d’acceptation.

Lorsqu’une nouvelle version des conditions nécessite une nouvelle acceptation, celle-ci peut être demandée au Client.

Les précédentes acceptations restent conservées dans l’historique prévu à cet effet.

L’acceptation des présentes CGU/CGV ne constitue pas un consentement général à l’ensemble des traitements de données personnelles réalisés par Cleanéo.

6 — Commande d’une prestation

Le Client sélectionne dans l’application les caractéristiques de la prestation souhaitée et fournit les informations nécessaires à sa réalisation.

Avant la validation définitive de la commande, le Client peut prendre connaissance du prix applicable ainsi que des éventuels frais supplémentaires et du montant total dû.

La validation d’une demande entraîne le lancement du processus de recherche et de mise en relation avec un Cleaner selon les modalités du service.

La soumission d’une demande ne garantit pas qu’un Cleaner sera disponible.

Lorsqu’aucun Cleaner ne peut être attribué, aucune prestation non réalisée n’est facturée. Lorsqu’une autorisation ou autre opération de paiement a déjà été initiée, son traitement est effectué conformément au fonctionnement du moyen et du prestataire de paiement concernés.

7 — Prestations immédiates et programmées

Cleanéo peut permettre au Client de demander une prestation immédiate ou de programmer une prestation pour une date ou une plage horaire ultérieure.

Pour une prestation programmée, l’acceptation initiale de la mission par un Cleaner ne garantit pas que ce même Cleaner réalisera finalement la prestation.

En cas d’annulation par le Cleaner, Cleanéo recherche automatiquement, lorsque cela est possible, un autre Cleaner afin de maintenir la réservation du Client.

Cleanéo ne peut toutefois garantir la disponibilité d’un Cleaner de remplacement.

8 — Prix

Les prix applicables sont ceux affichés dans l’application au moment de la commande.

Le Client est informé du montant de la prestation et des éventuels frais supplémentaires applicables avant sa validation définitive.

Les tarifs proposés par Cleanéo peuvent évoluer.

Une modification tarifaire ultérieure n’affecte pas rétroactivement une commande déjà conclue.

Les éventuels frais de déplacement sont déterminés selon les conditions commerciales applicables au moment de la commande et sont communiqués au Client avant sa validation.

9 — Paiement

Le paiement est réalisé au moyen des solutions de paiement proposées dans l’application.

Certaines opérations de paiement sont réalisées par le prestataire de paiement utilisé par Cleanéo, notamment Stripe.

Selon le fonctionnement applicable à la transaction, une autorisation, une capture ou une autre opération de paiement peut intervenir.

Cleanéo ne conserve pas les données complètes de carte bancaire telles que le numéro complet de carte ou le cryptogramme lorsque celles-ci sont directement traitées par le prestataire de paiement.

10 — Droit de rétractation et exécution anticipée

Lorsque le Client bénéficie légalement d’un droit de rétractation, son acceptation générale des présentes CGU/CGV ne constitue pas une renonciation générale à ce droit.

Lorsque la prestation doit commencer avant l’expiration du délai légal de rétractation, Cleanéo recueille, lorsque la réglementation l’exige, la demande expresse du Client visant à commencer l’exécution de la prestation avant l’expiration de ce délai.

Le Client est également informé des conséquences applicables à son droit de rétractation, notamment de sa perte lorsque la prestation a été pleinement exécutée dans les conditions prévues par la réglementation.

Lorsque le Client exerce valablement son droit de rétractation après le commencement de l’exécution demandé expressément mais avant l’exécution complète de la prestation, les conséquences financières prévues par la réglementation applicable peuvent s’appliquer.

Le mécanisme légal de rétractation est distinct des règles commerciales d’annulation prévues ci-dessous.

11 — Annulation d’une prestation immédiate par le Client

Pour une prestation immédiate :

• Avant acceptation par un Cleaner : l’annulation par le Client est gratuite.
• Après acceptation par un Cleaner : l’annulation par le Client entraîne des frais correspondant à 10 % du prix du service, hors frais de déplacement.

Ces frais sont répartis selon les règles applicables au service Cleanéo.

12 — Annulation d’une prestation programmée par le Client

Pour une prestation programmée :

• Au moins 12 heures avant la prestation : l’annulation est gratuite.
• Moins de 12 heures avant la prestation : des frais d’annulation correspondant à 15 % du prix du service, hors frais de déplacement, sont applicables.
• Aucun frais de déplacement n’est dû lorsque le Cleaner ne s’est pas déplacé.

13 — Annulation par le Cleaner

Lorsqu’un Cleaner annule une mission qu’il avait acceptée, Cleanéo recherche automatiquement, lorsque cela est possible, un autre Cleaner.

Cette annulation n’entraîne aucun frais d’annulation pour le Client.

Lorsque Cleanéo ne parvient pas à trouver de remplaçant, la prestation peut être annulée sans frais pour le Client.

14 — Retard du Cleaner

Lorsque le retard du Cleaner dépasse de plus de 20 minutes la plage prévue pour son intervention, le Client peut annuler la prestation sans frais.

Cette faculté n’entraîne pas automatiquement un remboursement lorsqu’aucune somme n’a effectivement été débitée ou lorsqu’une simple autorisation de paiement doit être libérée.

Le traitement financier dépend de l’état réel de la transaction.

15 — Absence du Client

Le Client doit permettre au Cleaner d’accéder au véhicule et aux éléments nécessaires à la réalisation de la prestation dans les conditions convenues.

Lorsque le Cleaner est arrivé sur place mais que le Client est absent ou ne permet pas l’exécution de la prestation, une période d’attente de 15 minutes est appliquée.

Si la situation persiste après cette période, la mission peut être clôturée avec le motif « Client absent ».

Des frais correspondant à 25 % du prix du service peuvent alors être appliqués.

Les frais de déplacement effectivement applicables à la mission restent dus selon les règles du service.

16 — Prestation impossible du fait du Client, du lieu ou du véhicule

Lorsque la prestation ne peut raisonnablement être exécutée en raison d’une circonstance imputable au Client, au lieu d’intervention ou au véhicule, la mission peut être clôturée comme prestation impossible.

Dans cette situation, des frais correspondant à 10 % du prix du service peuvent être appliqués.

Les frais de déplacement applicables restent dus lorsque le Cleaner s’est déplacé dans les conditions prévues.

Cette disposition ne s’applique pas lorsque l’impossibilité est imputable au Cleaner ou à Cleanéo.

17 — Déroulement de la prestation

Le Client s’engage à fournir les informations nécessaires à la bonne réalisation de la prestation et à signaler toute particularité du véhicule ou du lieu susceptible d’empêcher ou de compliquer raisonnablement l’intervention.

Le Cleaner suit le parcours de prestation prévu par Cleanéo.

Le Cleaner suit les étapes de démarrage et de fin de prestation prévues dans l’application.

18 — Photos de la prestation

Le Cleaner peut réaliser des photographies avant et après la prestation. Dans la V1, ces photographies sont facultatives mais recommandées et aucun nombre minimum n’est exigé. Leur absence ne bloque ni le démarrage ni la clôture de la prestation.

Le Client peut accéder aux photographies destinées à être visibles côté Client au moyen de la fonctionnalité « Voir les photos ».

Les preuves internes, éléments de signalement, documents de modération ou autres contenus réservés au traitement interne ne sont pas automatiquement accessibles dans cette galerie.

Les règles relatives au traitement et à la conservation de ces données sont détaillées dans la Politique de confidentialité Cleanéo.

19 — Fin et validation de la prestation

Après que le Cleaner a déclaré la fin de la prestation, celle-ci est soumise à validation.

Le Client dispose d’une période de 1 heure pour valider la prestation ou effectuer un signalement selon les fonctionnalités proposées.

En l’absence d’action du Client dans ce délai, la prestation peut être automatiquement validée.

La validation n’empêche pas le Client d’exercer ultérieurement les droits qui lui sont reconnus par la réglementation applicable.

20 — Signalements et réclamations

Lorsqu’un problème survient concernant une prestation, le Client peut utiliser les moyens de signalement ou contacter le support Cleanéo.

Un signalement peut entraîner l’ouverture d’un examen de la situation et la conservation temporaire des éléments strictement nécessaires à son traitement.

Cleanéo peut recueillir les observations et éléments des différentes parties avant de prendre une décision.

La présence d’un signalement ne signifie pas automatiquement qu’une faute du Cleaner ou du Client est établie.

Contact : support@cleaneo-app.com

21 — Remboursements

Lorsqu’un remboursement total ou partiel est dû ou décidé conformément aux présentes conditions ou à la réglementation applicable, celui-ci est traité en fonction du montant effectivement payé et de l’état réel de la transaction.

Aucun remboursement ne peut excéder le montant effectivement encaissé au titre de l’opération concernée.

Les délais d’apparition du remboursement sur le moyen de paiement du Client peuvent notamment dépendre du prestataire de paiement et de l’établissement bancaire concerné.

22 — Communications entre Client et Cleaner

Les coordonnées nécessaires à l’exécution de la mission peuvent être mises à disposition des parties uniquement dans la mesure nécessaire au fonctionnement du service.

Dans la V1, le numéro de téléphone du Client et celui du Cleaner peuvent être rendus accessibles l’un à l’autre après acceptation de la mission par le Cleaner.

À la fin de la mission, ces numéros redeviennent inaccessibles par l’intermédiaire de cette fonctionnalité.

Les utilisateurs ne doivent pas détourner les fonctionnalités de communication de leur finalité.

23 — Utilisations interdites

Il est notamment interdit d’utiliser Cleanéo pour :

• commettre ou faciliter une fraude ;
• fournir volontairement de fausses informations ;
• détourner les systèmes de paiement ;
• porter atteinte à la sécurité de la plateforme ou d’autres utilisateurs ;
• menacer, harceler ou mettre en danger un utilisateur ;
• contourner abusivement le fonctionnement de Cleanéo ;
• détourner frauduleusement une mise en relation organisée par la plateforme ;
• utiliser le service à des fins illicites.

24 — Suspension et fermeture d’un compte

Cleanéo peut restreindre, suspendre ou fermer un compte lorsqu’un motif sérieux le justifie, notamment en cas de fraude, abus, menace ou danger, atteinte à la sécurité, détournement du paiement ou de la mise en relation, contournement du service ou violations répétées des présentes conditions.

Les mesures prises doivent être adaptées à la nature et à la gravité de la situation, sous réserve des mesures immédiates pouvant être nécessaires pour protéger les personnes, les paiements ou la sécurité du service.

La fermeture d’un compte n’entraîne pas nécessairement l’effacement immédiat de toutes les données lorsque certaines doivent être conservées pour satisfaire une obligation légale, traiter un litige, lutter contre la fraude ou défendre des droits.

25 — Suppression du compte par le Client

Le Client dispose d’une fonctionnalité permettant de demander la suppression de son compte.

La suppression peut être temporairement empêchée lorsqu’une mission est active ou lorsqu’un litige ouvert nécessite le maintien du compte jusqu’au traitement de la situation.

Lorsque la suppression peut être exécutée, les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées conformément à la Politique de confidentialité.

Certaines informations peuvent être conservées séparément lorsqu’une obligation légale ou une finalité légitime de conservation le nécessite.

26 — Responsabilité du Client

Le Client est responsable de l’exactitude des informations qu’il communique et doit permettre la réalisation de la prestation dans des conditions raisonnables.

Il lui appartient notamment de fournir une adresse correcte, de rendre le véhicule accessible et de signaler les circonstances particulières susceptibles d’affecter l’intervention.

Le Client demeure responsable des objets personnels laissés dans le véhicule, sous réserve des responsabilités pouvant légalement incomber au Cleaner ou à Cleanéo selon les circonstances.

27 — Responsabilité de Cleanéo

Cleanéo met en œuvre les moyens raisonnablement nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à l’organisation du service.

Cleanéo ne garantit pas une disponibilité permanente et ininterrompue de l’application. Des interruptions peuvent notamment intervenir pour maintenance, sécurité, évolution technique ou en raison de circonstances indépendantes de sa volonté.

Aucune disposition des présentes CGU/CGV n’a pour objet d’exclure ou de limiter une responsabilité lorsque cette exclusion ou limitation est interdite par la loi.

Les droits impératifs reconnus aux consommateurs demeurent applicables.

28 — Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un manquement directement causé par un événement répondant aux conditions de la force majeure prévues par le droit français.

Lorsque la situation le permet, les parties sont informées des conséquences de l’événement sur la prestation concernée.

29 — Propriété intellectuelle

L’application, la marque Cleanéo, son identité visuelle, ses interfaces, textes, éléments graphiques, logiciels et contenus appartenant à l’éditeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.

L’utilisation du service ne confère au Client aucun droit de propriété sur ces éléments.

Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits appartenant éventuellement à des tiers.

30 — Données personnelles

Les traitements de données personnelles réalisés dans le cadre de Cleanéo sont décrits dans la Politique de confidentialité Cleanéo, accessible depuis l’application et les supports officiels concernés.

Politique de confidentialité Cleanéo

Elle précise notamment les catégories de données traitées, leurs finalités, leurs bases juridiques, les destinataires, les durées de conservation ainsi que les droits des personnes concernées.

Pour toute demande relative à la protection des données :

support@cleaneo-app.com

31 — Évolution du service et des CGU/CGV

Cleanéo peut faire évoluer le service et les présentes CGU/CGV.

La version applicable est identifiée par son numéro de version et sa date d’entrée en vigueur.

Lorsqu’une modification substantielle le nécessite, les utilisateurs sont informés par un moyen approprié et une nouvelle acceptation peut être demandée.

Une modification des CGU/CGV ne vaut pas consentement à un traitement de données personnelles lorsque la réglementation exige un consentement spécifique.

32 — Preuve et communications électroniques

Les opérations réalisées par l’intermédiaire du compte Client ainsi que les enregistrements techniques et transactionnels conservés dans des conditions permettant d’en assurer la fiabilité peuvent être utilisés pour établir les opérations intervenues sur la plateforme, sous réserve des droits reconnus aux parties.

Cleanéo conserve notamment, lorsque nécessaire, la version des conditions acceptées ainsi que la date de leur acceptation.

Les communications relatives au service peuvent être adressées par l’intermédiaire de l’application ou des coordonnées communiquées par le Client.

33 — Réclamations

Avant de saisir un dispositif externe de règlement des différends, le Client est invité à adresser sa réclamation à Cleanéo :

support@cleaneo-app.com

Cleanéo examine les réclamations conformément aux règles applicables.

34 — Médiation de la consommation

En cas de litige de consommation concernant les services fournis par Cleanéo, le Client doit préalablement adresser une réclamation écrite à Cleanéo.

Si cette réclamation n’aboutit pas à une résolution satisfaisante, et sous réserve des conditions légales de recevabilité, le Client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève Cleanéo :

E-mail : litiges@cm2c.net

Saisine en ligne : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php

Le recours à la médiation est facultatif et ne prive pas le consommateur de son droit de saisir les juridictions compétentes.

35 — Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU/CGV sont régies par le droit français.

Cette stipulation ne prive pas un consommateur des dispositions impératives protectrices dont il bénéficie en vertu de la réglementation applicable.

En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher préalablement une solution amiable.

À défaut de résolution amiable ou par médiation, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause des présentes conditions n’impose au consommateur une juridiction lorsque les règles impératives lui permettent d’en saisir une autre.

36 — Documents contractuels et accessibilité

Les présentes CGU/CGV sont accessibles depuis les supports officiels Cleanéo.

Elles doivent être lues conjointement, lorsque cela est pertinent, avec :

• la Politique de confidentialité Cleanéo ;
• les Mentions légales ;
• les informations commerciales présentées au Client avant la commande.

Les Conditions Cleaner constituent un document distinct applicable aux utilisateurs intervenant en qualité de Cleaner.

37 — Entrée en vigueur

Version : 1.1

Date d’entrée en vigueur : 3 octobre 2026.

Date de dernière mise à jour : 9 octobre 2026.

Les présentes CGU/CGV s’appliquent à compter de leur date d’entrée en vigueur.