Conditions générales applicables aux Cleaners
Version 1.1 — référence d’acceptation V1.1.0 — Date d’entrée en vigueur : 3 octobre 2026
Le document officiel renvoie à la version 1.0 (archivée) ; son accès en ligne n’est pas encore publié sur ce site.
1 — Objet
Les présentes Conditions définissent les modalités selon lesquelles un prestataire indépendant, ci-après le « Cleaner », peut utiliser Cleanéo afin de recevoir et réaliser des prestations de nettoyage de véhicules commandées par les Clients par l’intermédiaire de la plateforme.
Elles définissent notamment les conditions d’accès au service, de disponibilité, de réception et d’acceptation des missions, d’exécution des prestations, de rémunération ainsi que les obligations respectives du Cleaner et de Cleanéo.
2 — Exploitant de Cleanéo
Le service Cleanéo est exploité par :
Cleanéo — SASU au capital de 1 000 €SIREN : 130 239 916Rue Robert Caumont, Immeuble P, Les Bureaux du Lac II33049 Bordeaux Cedex — FranceE-mail : support@cleaneo-app.com
Cleanéo désigne le service et la marque sous lesquels la plateforme est exploitée.
3 — Statut indépendant du Cleaner
Le Cleaner exerce son activité en qualité de professionnel indépendant.
L’utilisation de Cleanéo ne crée aucun contrat de travail, lien de subordination, société ou relation salariée entre Cleanéo et le Cleaner.
Le Cleaner confie toutefois à Cleanéo un mandat spécifique lui permettant d’agir en son nom et pour son compte dans les conditions définies par le Mandat Cleanéo accepté lors de son inscription.
Le Cleaner demeure responsable de l’organisation de son activité professionnelle, sous réserve du respect des règles nécessaires au fonctionnement, à la sécurité et à la qualité des prestations proposées par l’intermédiaire de Cleanéo.
Le Cleaner demeure également responsable de ses obligations administratives, fiscales, sociales et professionnelles.
4 — Conditions d’accès
Pour accéder aux fonctionnalités Cleaner, l’utilisateur doit satisfaire aux conditions légales et professionnelles applicables à l’exercice de son activité.
Il doit fournir les informations et justificatifs demandés par Cleanéo pour permettre les vérifications nécessaires.
L’utilisateur doit disposer de la capacité juridique nécessaire à l’exercice de l’activité concernée.
Cleanéo n’impose pas une condition générale de majorité lorsqu’une telle restriction n’est pas légalement nécessaire. Un éventuel utilisateur mineur doit néanmoins remplir toutes les conditions légales lui permettant effectivement d’exercer l’activité professionnelle concernée.
5 — SIRET et informations professionnelles
Le Cleaner doit fournir les informations professionnelles requises par Cleanéo.
Cleanéo peut notamment contrôler :
- le format du SIRET ;
- son existence dans les sources officielles accessibles ;
- le statut actif de l’entreprise ;
- la cohérence des informations communiquées.
Le code APE n’est pas, à lui seul, un critère technique bloquant pour l’accès au service.
Le Cleaner doit maintenir ses informations professionnelles à jour.
Toute déclaration volontairement fausse ou utilisation d’un document falsifié peut entraîner les mesures prévues par les présentes Conditions.
6 — Vérification du Cleaner
Cleanéo peut mettre en œuvre un parcours de vérification afin de sécuriser l’accès au rôle Cleaner.
Dans la V1, le selfie de vérification éventuellement demandé fait l’objet d’une vérification humaine.
Cleanéo n’utilise pas dans cette version de reconnaissance faciale automatisée, de comparaison biométrique automatisée ou de système automatisé de liveness à cette fin.
Le selfie de vérification est distinct d’une éventuelle photo de profil et n’est pas accessible aux Clients.
Ses conditions de traitement et de conservation sont précisées dans la Politique de confidentialité.
7 — Assurance professionnelle
Le Cleaner demeure responsable du respect des obligations d’assurance qui lui sont légalement applicables au regard de son activité.
En V1, Cleanéo peut recommander au Cleaner de disposer d’une assurance responsabilité civile professionnelle adaptée.
La fourniture d’une RC professionnelle n’est pas une condition technique générale d’accès à Cleanéo, sauf lorsqu’une obligation légale applicable à la situation du Cleaner l’exige.
8 — Acceptation des Conditions Cleaner
L’activation du parcours Cleaner est subordonnée à l’acceptation des présentes Conditions lorsque celle-ci est requise dans l’application.
Cleanéo conserve une preuve comprenant notamment :
- le Cleaner concerné ;
- le document accepté ;
- sa version ;
- la date et l’heure d’acceptation.
Une nouvelle version substantielle peut nécessiter une nouvelle acceptation.
Les acceptations antérieures ne sont pas remplacées par la nouvelle acceptation et peuvent être conservées afin d’assurer la traçabilité contractuelle.
La Politique de confidentialité reste distincte de cette acceptation et ne constitue pas un consentement général aux traitements de données personnelles.
9 — Disponibilité
Le Cleaner choisit d’utiliser les fonctionnalités permettant de se rendre disponible pour recevoir des propositions de missions.
La disponibilité déclarée permet à Cleanéo de rechercher des Cleaners susceptibles d’intervenir selon les critères opérationnels du service.
Après une mission, Cleanéo peut demander au Cleaner s’il souhaite rester disponible. En l’absence de réponse dans le parcours prévu, le Cleaner peut être replacé en statut indisponible.
Le statut indisponible constitue un état opérationnel et non, par lui-même, une sanction.
10 — Matching et propositions de missions
Cleanéo utilise les critères opérationnels nécessaires pour rechercher un Cleaner susceptible de réaliser une mission.
Le matching peut notamment prendre en compte la disponibilité et la distance nécessaire à la réalisation de la prestation.
Le fonctionnement V1 peut faire évoluer progressivement le périmètre de recherche lorsqu’une mission n’est pas acceptée.
Le Cleaner reste libre d’accepter ou de refuser les propositions qui lui sont adressées, sous réserve des conséquences purement opérationnelles nécessaires au fonctionnement du service.
Cleanéo ne garantit aucun nombre minimal de propositions ou de missions au Cleaner.
11 — Refus de missions
Le refus d’une mission ne constitue pas, à lui seul, une faute.
Dans le fonctionnement V1, 7 refus consécutifs peuvent entraîner automatiquement le passage du Cleaner en statut indisponible.
Cette mesure a pour finalité de ne plus solliciter automatiquement un Cleaner qui ne semble plus disponible.
Elle ne constitue pas une sanction disciplinaire et n’établit aucune faute.
Cleanéo n’utilise pas en V1 de score automatisé de fiabilité ou de comportement pour sanctionner le Cleaner.
12 — Acceptation d’une mission
Lorsqu’un Cleaner accepte une mission, il s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires pour se présenter et réaliser la prestation conformément aux caractéristiques communiquées et aux règles du service.
Les informations nécessaires à la réalisation de la mission lui sont alors rendues accessibles selon le fonctionnement de Cleanéo.
L’acceptation d’une mission n’a pas pour effet de transformer le Cleaner en salarié de Cleanéo.
13 — Annulation par le Cleaner
Lorsqu’un Cleaner annule une mission qu’il avait acceptée, Cleanéo peut relancer automatiquement la recherche d’un autre Cleaner afin de maintenir la réservation du Client.
Aucun frais d’annulation n’est facturé au Client du seul fait de cette annulation par le Cleaner.
Pour une mission programmée, une annulation par le Cleaner intervenant moins de 2 heures avant la prestation entraîne un signalement automatique interne.
Ce signalement n’établit pas automatiquement une faute et ne déclenche pas automatiquement une sanction.
Cleanéo peut examiner le contexte et les éventuelles répétitions avant de prendre une mesure concernant le compte.
14 — Déplacement et arrivée
Après acceptation, le Cleaner doit suivre le parcours opérationnel permettant la réalisation de la mission et renseigner les états nécessaires au suivi de son intervention.
Les informations de géolocalisation éventuellement utilisées sont limitées aux besoins opérationnels du service conformément à la Politique de confidentialité.
Cleanéo ne met pas en œuvre une surveillance générale et permanente des déplacements du Cleaner.
15 — Retard
Le Cleaner doit prendre les dispositions raisonnables permettant de respecter les conditions temporelles de la mission acceptée.
Lorsque son retard dépasse de plus de 20 minutes la plage prévue, le Client peut disposer de la faculté d’annuler sans frais conformément aux CGU/CGV Client.
Un retard peut faire l’objet d’un examen lorsqu’il est nécessaire au traitement d’un signalement ou au bon fonctionnement du service.
Un retard ne conduit pas automatiquement, à lui seul, à une sanction contractuelle prédéterminée.
16 — Client absent
Lorsque le Cleaner arrive sur le lieu prévu mais que le Client est absent ou ne permet pas l’accès nécessaire à la prestation, le Cleaner doit utiliser le parcours prévu dans l’application.
Une attente de 15 minutes est requise.
Si la situation persiste, la mission peut être clôturée avec le motif « Client absent ».
Dans cette situation, les frais applicables côté Client correspondent à 25 % du prix du service, selon les conditions prévues dans les CGU/CGV Client.
La répartition de ces frais est la suivante :
15 % pour Cleanéo / 85 % pour le Cleaner.
Les frais de déplacement applicables reviennent à 100 % au Cleaner et ne sont pas soumis à la commission Cleanéo.
17 — Prestation impossible
Lorsqu’une prestation est impossible pour une raison imputable au Client, au lieu d’intervention ou au véhicule, le Cleaner utilise le parcours prévu pour signaler cette impossibilité.
Lorsque les conditions correspondantes sont réunies, des frais représentant 10 % du prix du service peuvent être appliqués au Client.
La répartition de ces frais est :
15 % pour Cleanéo / 85 % pour le Cleaner.
Lorsque des frais de déplacement sont dus, ils reviennent à 100 % au Cleaner et ne sont pas commissionnés par Cleanéo.
Le Cleaner doit fournir des informations sincères concernant l’impossibilité rencontrée. Cleanéo peut examiner les éléments disponibles lorsqu’une situation est contestée.
18 — Début de la prestation et photos BEFORE
Dans la V1, la prise de photographies BEFORE est facultative mais recommandée ; aucun nombre minimum n’est exigé et leur absence ne bloque pas le démarrage de la mission.
Ces photographies permettent notamment de documenter l’état du véhicule avant la prestation.
Le Cleaner doit veiller à ce qu’elles correspondent réellement au véhicule et à la mission concernés.
19 — Réalisation de la prestation
Le Cleaner s’engage à réaliser la prestation acceptée avec sérieux et conformément à sa nature ainsi qu’aux informations communiquées dans le parcours Cleanéo.
Il doit respecter le véhicule, les biens et les personnes présents sur le lieu de l’intervention.
Il doit signaler les difficultés importantes ou incidents rencontrés selon les fonctionnalités mises à sa disposition.
20 — Fin de prestation et photos AFTER
Pour terminer une mission, le Cleaner déclare la fin de la prestation depuis l’application.
Dans la V1, la prise de photographies AFTER est facultative mais recommandée ; aucun nombre minimum de photographies n’est exigé et aucun Cleanéo Check n’est requis. L’absence de photographies ne bloque pas la fin de la mission.
Les photographies éventuellement prises doivent correspondre à la prestation réellement réalisée.
21 — Validation de la mission
Après la fin de la prestation, le Client dispose d’une période de 1 heure pour valider la prestation ou effectuer un signalement selon le parcours prévu.
En l’absence d’action dans ce délai, la mission peut faire l’objet d’une validation automatique.
La validation, qu’elle soit effectuée par le Client ou automatiquement selon le fonctionnement prévu, rend les sommes dues au Cleaner éligibles au versement, sous réserve des éventuels contrôles ou restrictions applicables.
22 — Prix de la prestation et rémunération du Cleaner
Le montant applicable à une mission est déterminé selon les conditions commerciales présentées dans Cleanéo.
Le Cleaner dispose des informations nécessaires concernant la rémunération liée à la mission selon le fonctionnement de la plateforme.
Cleanéo peut faire évoluer les tarifs applicables aux nouvelles missions.
Une modification ultérieure ne modifie pas rétroactivement les conditions financières d’une mission déjà conclue.
23 — Commission Cleanéo
Cleanéo perçoit une commission correspondant à 15 % de la part service de la prestation.
La commission Cleanéo ne s’applique pas aux frais de déplacement dus au Cleaner.
Le calcul financier de chaque mission distingue les différentes composantes nécessaires à la détermination des sommes dues.
24 — Frais de déplacement
Lorsque des frais de déplacement sont applicables à une mission, ils sont déterminés selon les règles commerciales en vigueur au moment de celle-ci.
Les frais de déplacement revenant au Cleaner ne sont pas soumis à la commission de 15 % de Cleanéo.
Les montants ou seuils kilométriques susceptibles d’évoluer ne sont pas figés dans les présentes Conditions.
25 — Versement au Cleaner
Après validation de la mission, les sommes dues au Cleaner deviennent éligibles au versement.
Le traitement du versement est ensuite effectué sous réserve des conditions, délais, contrôles et éventuelles restrictions applicables au prestataire de paiement utilisé par Cleanéo, notamment Stripe.
Cleanéo ne garantit pas un délai bancaire fixe lorsque celui-ci dépend du prestataire de paiement, de l’établissement financier du Cleaner ou de contrôles nécessaires.
Aucun délai contractuel fixe de 12 heures, 24 heures, J+1 ou versement quotidien garanti n’est prévu.
26 — Paiements, corrections et remboursements
Les opérations financières liées aux missions sont traitées selon leur état réel et les règles applicables.
Lorsqu’une opération doit être corrigée à la suite d’une annulation, d’un remboursement, d’une erreur, d’un litige ou d’un autre événement légitime, Cleanéo peut procéder aux ajustements nécessaires dans la limite des sommes effectivement concernées et dans le respect des droits des parties.
Les opérations peuvent également être soumises aux contrôles du prestataire de paiement.
27 — Signalements et litiges
Lorsqu’une mission fait l’objet d’un signalement, elle peut être identifiée par un statut neutre tel que « Signalement en cours ».
L’ouverture d’un signalement n’établit pas automatiquement une faute du Cleaner.
Cleanéo peut examiner contradictoirement les informations et éléments disponibles auprès du Client et du Cleaner.
Par défaut, l’existence d’un signalement n’empêche pas automatiquement le Cleaner de recevoir d’autres missions.
Une restriction immédiate peut toutefois être décidée lorsqu’elle est nécessaire et proportionnée, notamment en présence d’un risque sérieux concernant la sécurité, la fraude ou les personnes.
28 — Absence de profilage et de sanction automatique en V1
Cleanéo n’utilise pas en V1 de score automatisé de fiabilité, de risque ou de comportement servant à classer, prioriser, sanctionner ou exclure les Cleaners.
Les automatismes opérationnels nécessaires au fonctionnement du service, notamment le matching, les rappels, le changement de disponibilité ou certains signalements internes, ne constituent pas en eux-mêmes un profilage destiné à sanctionner le Cleaner.
Un événement automatique ne constitue pas automatiquement la preuve d’une faute.
29 — Comportements interdits
Il est notamment interdit au Cleaner :
- de fournir volontairement de fausses informations ou de faux documents ;
- d’utiliser un SIRET inactif ou appartenant frauduleusement à un tiers ;
- de frauder ou tenter de détourner les systèmes de paiement ;
- de contourner abusivement la mise en relation organisée par Cleanéo ;
- de porter atteinte à la sécurité de la plateforme ;
- d’adopter un comportement menaçant ou dangereux ;
- de falsifier des photographies ou preuves de mission ;
- de détourner les données personnelles d’un Client ;
- d’utiliser les coordonnées obtenues via Cleanéo à des fins étrangères à la mission ;
- d’utiliser le service pour une activité illicite.
30 — Suspension, restriction et fermeture du compte Cleaner
Cleanéo peut prendre des mesures proportionnées lorsqu’un motif sérieux le justifie.
Peuvent notamment être concernés : fraude, faux document, SIRET inactif, abus, menace ou danger, détournement des paiements ou de la mise en relation, atteinte à la sécurité, contournement du service ou violations répétées des présentes Conditions.
Selon les circonstances, Cleanéo peut procéder à une vérification, demander des informations, limiter certaines fonctionnalités, suspendre temporairement le compte ou le fermer.
Aucun seuil contractuel automatique de bannissement fondé sur un nombre déterminé de refus, retards ou signalements n’est instauré en V1.
Des mesures conservatoires immédiates peuvent néanmoins être prises lorsqu’un risque sérieux l’exige, avec examen approprié de la situation.
31 — Coordonnées Client/Cleaner
Les coordonnées nécessaires à la mission sont accessibles uniquement dans la mesure nécessaire à son exécution.
Dans la V1, les numéros de téléphone du Client et du Cleaner peuvent devenir accessibles entre les parties après acceptation de la mission par le Cleaner.
Après la fin de la mission, ces numéros redeviennent inaccessibles par cette fonctionnalité.
Le Cleaner ne doit pas conserver ou réutiliser ces coordonnées à des fins étrangères à la prestation ou sans autre fondement légitime.
32 — Données personnelles
Les traitements de données personnelles relatifs aux Cleaners sont décrits dans la Politique de confidentialité Cleanéo.
Politique de confidentialité Cleanéo
Elle précise notamment les règles applicables aux informations de compte, documents professionnels, selfie de vérification, géolocalisation, photographies de mission, données financières, signalements et données techniques.
Les données ne doivent être utilisées que dans les conditions nécessaires aux finalités prévues.
Contact relatif à la protection des données :
33 — Suppression du compte
Le Cleaner peut utiliser le mécanisme prévu par Cleanéo pour demander la suppression de son compte.
La suppression peut être temporairement empêchée notamment lorsqu’une mission est active ou lorsqu’un litige ouvert doit être traité.
Lorsqu’elle est exécutée, les données qui ne sont plus nécessaires sont supprimées ou anonymisées selon la Politique de confidentialité.
Certaines informations peuvent être conservées séparément lorsqu’une obligation légale, comptable, de sécurité, de lutte contre la fraude, de traitement d’un litige ou de défense des droits le nécessite.
34 — Responsabilité du Cleaner
Le Cleaner est responsable de l’exécution de son activité professionnelle et du respect des obligations qui lui sont applicables.
Il doit notamment utiliser des méthodes et matériels adaptés à la prestation et prendre les précautions raisonnablement nécessaires pour éviter d’endommager le véhicule ou les biens du Client.
Il demeure responsable de ses fautes et manquements dans les conditions prévues par le droit applicable.
35 — Responsabilité de Cleanéo
Cleanéo met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires au fonctionnement de la plateforme et à l’organisation de la mise en relation.
Cleanéo ne garantit pas au Cleaner un volume minimal de missions, un chiffre d’affaires minimal, une disponibilité permanente de la plateforme ou une rémunération minimale indépendante des missions effectivement réalisées.
Des interruptions peuvent intervenir notamment pour maintenance, sécurité, évolution technique ou en raison de circonstances indépendantes de la volonté de Cleanéo.
Aucune stipulation ne limite une responsabilité lorsque cette limitation serait interdite par le droit applicable.
36 — Propriété intellectuelle
Cleanéo, son application, son identité visuelle, ses interfaces, textes, logiciels et contenus appartenant à l’éditeur sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
L’accès à la plateforme n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au Cleaner.
Le Cleaner bénéficie uniquement du droit d’utiliser les fonctionnalités nécessaires à son activité sur la plateforme conformément aux présentes Conditions.
37 — Évolution des Conditions Cleaner
Cleanéo peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte d’une évolution du service, de ses fonctionnalités, de son modèle économique ou de la réglementation.
La version applicable est identifiée par un numéro de version et une date d’entrée en vigueur.
Les modifications substantielles font l’objet d’une information appropriée et, lorsqu’elle est nécessaire, d’une nouvelle acceptation.
Les acceptations précédentes restent traçables.
38 — Communications et preuve
Cleanéo peut adresser au Cleaner les informations relatives au service au moyen de l’application ou des coordonnées communiquées par celui-ci.
Les opérations réalisées dans le compte ainsi que les enregistrements conservés dans des conditions permettant d’en assurer la fiabilité peuvent contribuer à établir les opérations réalisées sur la plateforme, sous réserve des droits des parties.
Cleanéo conserve notamment la version des Conditions acceptées et leur date d’acceptation.
39 — Droit applicable et litiges
Les présentes Conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, le Cleaner et Cleanéo sont invités à rechercher en priorité une résolution amiable.
Le Cleaner peut contacter Cleanéo à :
À défaut de résolution amiable, la juridiction compétente est déterminée conformément aux règles légales applicables.
40 — Documents associés
Les présentes Conditions doivent être lues conjointement avec les documents applicables au service, notamment :
- la Politique de confidentialité Cleanéo ;
- les Mentions légales ;
- le Mandat Cleanéo accepté par le Cleaner ;
- les informations financières et opérationnelles communiquées au Cleaner dans l’application.
Les CGU/CGV Client constituent un document distinct applicable à la relation avec les Clients.
41 — Entrée en vigueur
Version : 1.1
Date d’entrée en vigueur : 3 octobre 2026.
Les présentes Conditions s’appliquent à compter de leur entrée en vigueur.
Pour toute question, contactez support@cleaneo-app.com.